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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
H-1.01, r. 1 - Règlement sur l’hébergement touristique
Article 12
Versions de la disposition
12. Pour l’application de l’article 11, une municipalité doit au préalable transmettre au ministre les renseignements suivants:
1° le type de renseignements demandés;
2° la catégorie des établissements d’hébergement touristique visée;
3° à moins que la demande concerne l’ensemble des établissements d’hébergement touristique établis sur son territoire, le code postal des établissements visés;
4° l’usage projeté des renseignements demandés.
En vig.: 2022-09-01
12. Pour l’application de l’article 11, une municipalité doit au préalable transmettre au ministre les renseignements suivants:
1° le type de renseignements demandés;
2° la catégorie des établissements d’hébergement touristique visée;
3° à moins que la demande concerne l’ensemble des établissements d’hébergement touristique établis sur son territoire, le code postal des établissements visés;
4° l’usage projeté des renseignements demandés.
